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Sur la page France Télécom :

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La loi du transforme l'administration France Télécom en un établissement de droit public, dont Marcel Roulet est le premier président ; il est doté d'une personnalité morale distincte de l'État et acquiert une indépendance financière. Auparavant, le budget de dépense des Télécommunications était inscrit au sein du budget annexe des PTT voté chaque année par l'Assemblée nationale, tandis que les recettes étaient considérées comme des taxes et encaissées par le Trésor public, laissant chaque année un très important excédent à l'État[réf. nécessaire]. Avec la nouvelle organisation, France Télécom conserve ses recettes, les utilise pour ses dépenses et reverse l'excédenttrès important[réf. nécessaire] à son actionnaire unique qui est l'État.