Chasse à la citation

L’extrait ci-dessous de Wikipédia n’est pas soutenu par une source fiable. Pouvez-vous en trouver une ?

Cliquez sur J’ai compris ! pour aller sur Wikipédia et corriger le fragment de code ou Suivant ! pour en voir un autre. Bonne chance !

Sur la page Dominique Perben :

"

Le 13 décembre 2004 il signe un décret qui introduit (à la fin de l'article 24) une disposition sur la prescription qui aurait dû relever de la loi. Cette anomalie, corrigée dans une loi Mercier du 27 mars 2012, crée une polémique après une décision de la Cour de cassation du 26 juin 2013 qui obligera à libérer un certain nombre de détenus[réf. nécessaire].