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Sur la page Droit civil en France :
"Les litiges civils étant des litiges de droit privé, la juridiction de dernier ressort en est la Cour de cassation française[1]. Sans juger du fond des affaires[2], cette cour a néanmoins un rôle moteur dans l'uniformisation du droit sur tout le territoire français[3], et fait évoluer l'application des règles de droit par sa jurisprudence.L'intervention du juge est en effet nécessaire pour adapter les règles de droit aux évolutions sociales[réf. nécessaire].
Vous pouvez personnaliser Chasse à la citation en fournissant une liste d’articles. Cela vous fournira un lien que vous pourrez partager avec d’autres pour qu’ils puissent naviguer dans Chasse à la citation en étant limités aux articles que vous avez fournis.
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PetScan est un outil pour interroger Wikipedia et définir des listes d’articles. PetScan assigne des IDs aux requêtes afin que leurs résultats puissent être importés dans d’autres outils.
Veuillez créer votre requête dans PetScan et coller son identifiant ci-dessous :
Pagepile est un outil permettant de définir des listes d'articles Wikipédia. Pagepile attribue des identifiants aux listes afin que leurs résultats puissent être importés dans d'autres outils.
Veuillez créer votre liste dans Pagepile et coller son identifiant ci-dessous :
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