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Sur la page Grands arrêts en droit administratif français :
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- : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne c/ Bernette[10] : Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les faits reprochés à un salarié protégé sont d'une gravité suffisante pour justifier la décision administrative autorisant son licenciement.
- : Huglo[réf. nécessaire] : le REP n'est pas un recours suspensif.
- : Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire[11] : REP possible contre le refus du premier ministre d'engager la procédure de délégalisation prévue à l'article 37 al. 2 de la Constitution + Suprématie du droit communautaire sur la loi.
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