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Sur la page Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique :

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Afin toutefois de permettre de lever toute interrogation, il a alors été décidé de permettre à tout ayant droit ou à ses héritiers de faire appel auprès de la commission Drai dans les cas où ces derniers auraient le moindre doute ou une contestation à présenter.Sur les dizaines de milliers de dossiers soumis à cette commission par toutes les personnes ayant fait des recours, seuls cinq d'entre eux ont concerné la Sacem qui ont tous été rejetés par cette juridiction.[réf. nécessaire]