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Sur la page Cour européenne des droits de l'homme :
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- , Lawless c. Irlande : la détention administrative pendant cinq mois en 1957 d'un membre notoire de l'IRA en application des lois particulières de 1939 et 1940 ne constitue pas une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu notamment de l'importance des troubles à l'époque[réf. nécessaire].
- , Welch c. Royaume-Uni : il n'est pas possible d'appliquer une peine (en l'espèce, confiscation) qui a été augmentée par une loi de 1986 postérieure aux infractions pénales reprochées.
Vous pouvez personnaliser Chasse à la citation en fournissant une liste d’articles. Cela vous fournira un lien que vous pourrez partager avec d’autres pour qu’ils puissent naviguer dans Chasse à la citation en étant limités aux articles que vous avez fournis.
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