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Sur la page Brevet d'invention :
"Si les droits acquis par un tiers sur un brevet ne font pas l'objet d'un début de réalisation dans une période donnée, le breveté reprend tous ses droits sur l'invention. Le législateur a considéré en effet qu'il n'était pas dans l'intérêt général qu'une invention soit mise sous le boisseau par des intérêts privés. Cette disposition ne fait pas toujours l'affaire des multinationales, qui préfèrent garder des brevets à disposition pour des échanges de licences avec des concurrents. Elles effectuent un lobbying important pour que cette exception qui fait obstacle à leurs intérêts particuliers disparaisse sous couvert d'« harmonisation européenne »[réf. nécessaire].
Vous pouvez personnaliser Chasse à la citation en fournissant une liste d’articles. Cela vous fournira un lien que vous pourrez partager avec d’autres pour qu’ils puissent naviguer dans Chasse à la citation en étant limités aux articles que vous avez fournis.
Comment aimeriez-vous créer un Chasse à la citation personnalisé ?
Utiliser la boîte de recherche ci-dessous pour trouver et ajouter des articles à votre Chasse à la citation personnalisé. Vous pouvez supprimer un article en cliquant dessus dans l’aperçu ci-dessous.
Veuillez entrer les titres d’article de Wikipédia à importer, un par ligne, dans la zone ci-dessous :
PetScan est un outil pour interroger Wikipedia et définir des listes d’articles. PetScan assigne des IDs aux requêtes afin que leurs résultats puissent être importés dans d’autres outils.
Veuillez créer votre requête dans PetScan et coller son identifiant ci-dessous :
Pagepile est un outil permettant de définir des listes d'articles Wikipédia. Pagepile attribue des identifiants aux listes afin que leurs résultats puissent être importés dans d'autres outils.
Veuillez créer votre liste dans Pagepile et coller son identifiant ci-dessous :
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